Démarches administratives recommandées

Nous vous rappelons, qu’avant d’envisager  toute sorte de travaux sur votre propriété, vous devez vous renseigner à la mairie sur la règlementation en vigueur, les démarches à entreprendre et les documents à fournir.
Cette règle est valable pour :
            Une construction neuve,
            Un aménagement de bâtiments anciens,
            La réalisation d’un abri de jardin de plus de 5 m²,
            L’ouverture de fenêtre de façade ou de toit,
            Le ravalement d’une façade ou la réfection d’un toit,
            La réalisation d’une véranda,
            La pose d’une clôture ou d’un portail,
            La construction d’une piscine et de son local technique,
            Le creusement d’une mare ou d’un plan d’eau, …
Accéder au Formulaire de Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Accéder au Formulaire de Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Accéder au Formulaire de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 
Accéder au formulaire de certificat d'urbanisme

Il vous sera plus facile de prévoir et respecter avant, plutôt que de subir les aléas de la règlementation après.

Le secrétariat de mairie se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous  aider dans votre démarche.

Nous rappelons également qu’à partir de la date de la délivrance du Permis de Construire, reçu et affiché en mairie, un délai de deux mois est ouvert pour toute personne qui, s’il y a lieu, voudrait le contester.

Taxe d'aménagement

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménagement ou déclaration préalable) peut donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement.et de la redevance d'archéologie préventive.

La Commission Municipale "Urbanisme et  Environnement"

La Commission Municipale d’Urbanisme et Environnement est composée du maire et  des adjoints, membres de droit, et des conseillers municipaux suivants : 
Mr et Mmes PIOT Brigitte, ANDREAU Pascal, MAINE Benoit, BRIANT Béatrice, PITET-GIRAULT Christelle, VIEVILLE Pauline, CHERBONNIER Pascale.

La Commission  Urbanisme  et  Environnement  se réunit le 1er mardi de  chaque  mois  pour  examiner  les  dossiers. Selon la date d’arrivée des demandes et les délais administratifs assez courts impartis pour certaines.
La  commission  émet  un avis préalable qui sera confirmé ou non au retour du rapport  technique  du  service  instructeur (CCBVC) et  de l’avis de  l’architecte  des  Bâtiments  de  France (si la construction se situe dans le périmètre d’un bâtiment classé défini par les Bâtiments de France).

Vous trouverez les comptes-rendus des commissions "Urbanisme" inclus dans les comptes-rendus des réunions du Conseil municipal. 

APPROBATION DU PLUi

Le conseil communautaire du 28 octobre 2021 a approuvé le PLUi.

Délibération n°2021-149 Approbation du PLUi

L'ensemble du dossier est consultable en version papier au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des mairies du territoire.

Il est également consultable sur le site suivant :  www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Le PLUi est exécutoire à compter du 03 janvier 2022.

Vous trouverez ci-dessous les pièces principales du dossier (en version compressé et en PDF - attention certains documents sont très lourds): 

- Le rapport de présentation : diagnostic justification - évaluation environnementale

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation 

- Le réglement écrit

- Le réglement graphique : vues communales

Athée sur Cher Bléré Céré La Ronde - Chenonceaux - Chisseaux - Cigogné - Civray de Touraine - Courçay - Dierre - Epeigné les Bois - Francueil - La Croix en Touraine - Luzillé Saint Martin le Beau - Sublaines

Le Conseil communautaire du 28 octobre 2021 a également institué le droit de préemption urbain (DPU) et l'a délégué partiellement aux communes. 

Délibération n°2021-150 Institution du DPU

Délibération n°2021-151 Délégation partielle du DPU

Il a instauré sur l'ensemble du territoire, l'obligation de déposer une déclaration préalable en mairie pour la réalisation/modification de clôtures.

Délibération n°2021-152 Instauration DP - Edification de clôture

Les organismes partenaires

D.D.T. – Direction Départementale des Territoires
A.B.F. – Architectes des Bâtiments de France
D.D.E.A. – Directions départementales de l'équipement et de l'agriculture
Voir : www.indre-et-loire.gouv.fr
         www.service-public.fr

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